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Conditions

Conditions générales de vente

Article 1.

Les présentes conditions font toujours partie intégrante de nos propositions, invitations d'offres, offres et autres documents similaires. Les dérogations aux dites conditions ne sont possibles que si ces dérogations ont fait au préalable l'objet d'une acceptation expresse et écrite de la part du vendeur. Les dépliants, catalogues, descriptions, publications sur quelque média que ce soit, etc., émanant du vendeur n'ont qu'un caractère purement informatif et ne portent que sur un moment déterminé, et n'offrent aucune garantie quant à une utilisation spécifique et n'engagent pas le vendeur sauf s'il est expressément convenu qu'ils font partie intégrante de l'accord passé entre les parties. Les conditions d'achat et de vente d'un client, sur quelque support que ce soit, ne sont pas applicables, même si elles n'ont pas été protestées.

Article 2.

Sauf conventions contraires établies par écrit, nos propositions et / ou offres, tenant compte des diverses réglementations en vigueur, ne sont valables que sur le territoire belge et elles ne sont toujours faites que dans la mesure où les marchandises, les moyens de transport et les emballages sont disponibles.
Le vendeur n'est valablement représenté, pour ce qui concerne les affaires ressortant de la gestion journalière, que par l'administrateur délégué. Si l'acheteur n'est pas un consommateur au sens de la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1999, les propositions et/ou les offres éventuellement faites par nos agents ou d'autres représentants ne seront valables qu'après avoir été ratifiées par le vendeur.

Toute éventuelle clause de renonciation dans le chef du consommateur - acheteur ne peut être d'application que s'il s'agit d'une forme quelconque de vente à distance telle que visée par loi sur les pratiques du commerce et, dans ce contexte, lors de l'offre en vente, mais jamais après la livraison. Si le consommateur demande une prestation de nos services, dans les 7 jours ouvrables à compter de la commande, cela impliquera que la clause de renonciation n'est pas d'application. Si la livraison est demandée pour une date ultérieure, le délai de renonciation sera de 7 jours ouvrables à compter de la commande. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable.

Article 3.

Les marchandises sont facturées en fonction du volume livré et du type de produit, au tarif officiel en vigueur le jour de la livraison, tel qu'il est établi par les pouvoirs publics conformément au contrat de programme sur les prix des produits pétroliers en application de la loi du 30 juillet 1971. Ledit tarif peut être consulté quotidiennement au SPF Economie. Les ristournes éventuellement octroyées ne font pas partie du prix de vente, elles ont un caractère essentiellement précaire. Elles pourront être réduites ou supprimées en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments objectifs qui sont à la base du calcul, et en cas de mesure prise par le gouvernement pouvant influencer l'achat, l'importation, la transformation, et la réglementation de la vente des produits pétroliers. Pour les divers additifs complémentaires qui peuvent être ajoutés suivant les désirs du client, des suppléments sont à prévoir ; ils auront bien entendu été communiqués au préalable.

Nos tarifs informatifs, car sous réserve du tarif au jour de la livraison, se fondent nécessairement sur le prix des matières premières, des salaires, des cotisations, des taxes (à l'importation) et autres charges fiscales quelles que soit leur dénomination exacte, en plus entre autres des accises, des coûts de transport et des primes d'assurance qui sont en vigueur le jour de la commande. Toute augmentation de ces éléments ou introduction de nouveaux droits, taxes ou tarifs entraîne, à compter de son entrée en vigueur et pour les livraisons à effectuer, une augmentation proportionnelle immédiate du tarif initialement sous condition stipulé. La présente disposition s'applique notamment à toute augmentation des prix de transport et des primes d'assurance et à l'introduction d'une prime d'assurance contre les risques de guerre.

Article 4.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les taxes (ou autres formes d'imposition autrement nommées et quelle que soit l'autorité dont elles émanent) actuelles ou futures, autres que celles reprises à l'art. 3, sont toujours à la charge de l'acheteur.

Article 5.

Nos marchandises ne pourront être revendues ni cédées par un revendeur que sous une dénomination ou marque indiquée ou autorisée par nous. Les emballages portant notre marque restent notre propriété exclusive et ne peuvent, en aucun cas, être vendus ni utilisés pour d'autres produits que les nôtres. Le revendeur respectera toujours les directives du vendeur concernant la manière dont les marques et dénominations seront utilisées.

Le revendeur a au maximum ledit droit aussi longtemps que le vendeur est autorisé à utiliser la dénomination ou la marque. Si notre droit d'utilisation se termine, cela entraîne automatiquement la cessation de ce droit par le revendeur. Si la convention entre nous, le Vendeur et le revendeur se termine, le droit mentionné à propos des marques et dénominations se termine immédiatement. Toute infraction à ces dispositions nous autorise de plein droit et sans intervention judiciaire préalable à suspendre les livraisons et/ou à résilier le contrat sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce chef. Dans ce cas, et sans préjudice de, ni renonciation à, notre droit d'exiger une indemnisation complète de tout préjudice qui nous aurait été causé, une indemnité forfaitaire de 300,00 euros par violation et par jour de retard que dure l'infraction, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable.

Article 6.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les délais de livraison éventuels et la (les) date(s) de livraison éventuelle(s) ne constituent pas un élément essentiel.

Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour livrer le client dans un délai raisonnable en tenant compte de toutes les circonstances du moment (par ex. situation précaire du client, grands froids, etc.).

Vis-à-vis d'un client professionnel, les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et ce client ne peut invoquer un quelconque retard pour exiger des dédommagements et/ou des intérêts.

Dans la relation avec le consommateur, un éventuel délai de livraison peut varier de quelques jours sans que cela puisse donner lieu à un dédommagement.

Toutefois , le consommateur a droit à un dédommagement s'il ne peut être livré dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour de la réception d'une lettre de rappel pour laquelle le cachet de la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date d'envoi sur le fax du vendeur aura la priorité et si l'absence de livraison ou la livraison tardive nous est entièrement imputable. Force majeure et périodes d'activité exceptionnellement intense n'y sont p.e. pas comprises. L'indemnité sera forfaitairement fixée à 1% de la somme principale de la commande par jour de retard, avec un maximum total de 10 %. Si, en revanche, le retard est imputable à des tiers, y compris l'acheteur, le vendeur ne peut être tenu à un quelconque dédommagement.

Les présentes conditions sont établies en tenant compte que les fournitures doivent pouvoir s'effectuer par et en tout temps dans des conditions d'accès normales de sécurité pour notre personnel et notre matériel et en conformité avec les réglementations en vigueur.

Dès son arrivée, notre chauffeur doit pouvoir décharger sans délai, faute de quoi nous serions contraints de facturer les heures perdues et le cas échéant, les dégâts éventuels occasionnés à nos véhicules.

A la livraison, le client signe le bon de livraison pour accord. Les réclamations concernant des défauts visibles peuvent être adressées au Vendeur endéans les 8 jours ouvrables, par lettre recommandée ; celle-ci doit contenir une énumération détaillée et exhaustive des prétendus défauts. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être acceptées.

Article 7.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à nos engagements de livraison lorsque, par suite d'un événement de force majeure survenant dans le pays producteur ou dans le pays consommateur, ou affectant le transport des marchandises, nous nous trouvons dans l'impossibilité totale ou partielle de les exécuter

Peuvent être considérés comme exemples de force majeure, les événements politiques de tous genres tels que grève, blocus ou guerre, les restrictions ou obstacles totaux mis aux importations ou exportations de marchandises, la pénurie de moyens de transport et/ou d'emballage, les incendies et les accidents de toute nature. Cette énumération n'est pas limitative.

Article 8.

Sauf dans le cas d'une livraison automatique, l'acheteur doit s'assurer de la possibilité de livrer intégralement et sans le moindre risque la quantité qu'il a commandée.

L'acheteur est dès lors tenu d'effectuer les sondages nécessaires afin de déterminer la quantité et ne peut de ce fait, en tout état de cause nous tenir responsables en cas de débordement. L'acheteur doit en outre s'assurer que la livraison peut s'effectuer sans risque et il doit par exemple condamner/masquer les orifices de remplissage qui ne sont plus en service, veiller au bon entretien des installations et aux réparations nécessaires et/ou utiles - éventuellement imposées par la réglementation en vigueur -, communiquer au préalable les modifications apportées à l'infrastructure / installation, donner une reproduction fidèle de toutes les identifications, etc.

Article 9.

Les marchandises sont, dans les limites de la loi, transportées aux risques et périls de l'acheteur. Au plus tard au moment où les marchandises sont livrés au client, le risque sera transféré.

Article 10.

Les camions-citernes sont équipés d'une pompe munie d'un compteur de passage électronique avec ticket printer. Les quantités livrées sont enregistrées par le compteur qui les imprime automatiquement sur un bon de livraison remis au Client. Ce document fait foi quant à la quantité livrée.

Article 11.

Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons par camions-citernes se feront obligatoirement par véhicules complets.

Article 12.

Nos ventes sont faites au comptant, sans escompte, payables à notre siège de Bruxelles. Toute acceptation exceptionnelle d'un autre mode de paiement n'entraîne aucune renonciation à cette clause, ni aucun droit du chef du client pour des livraisons et/ou des contrats futurs, et elle ne peut en tant que telle être comprise ou considérée comme une novation de dette.

Article 13.

Les ristournes éventuelles ne sont accordées qu'en cas de paiement dans le délai convenu. Tout dépassement entraîne automatiquement la suppression de toute ristourne.

Article 14.

A défaut de paiement à son échéance, le montant de celle-ci sera en outre, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, augmenté de 12 %, avec un minimum de € 125. Toute somme due porte, à dater de son échéance, un intérêt dont le taux est celui de l'intérêt légal augmenté de 2%, sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure.

En cas de défaut de paiement partiel ou total d'une seule facture à son échéance, toutes les sommes non payées deviennent exigibles immédiatement de plein droit et cela qu'elles soient échues ou non échues.

Article 15.

Tout retard de paiement nous autorisera également à mettre fin à tout contrat en cours, sauf si la loi l'interdit impérativement sans devoir aucune indemnité de ce chef. De ce fait nous ne renonçons pas au paiement de dommages et intérêts ni à l'exception de non-exécution.

Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au règlement effectif de l'intégralité du principal et des éventuels intérêts et dédommagements, nonobstant le transfert de risque antérieur. Le revendeur attirera l'attention des tiers sur cette réserve de propriété tant que celle-ci est d'application et nous garantit la cession de sa créance sur le prix de vente au cas où une revente prématurée aurait néanmoins eu lieu tant que nos factures ne sont pas intégralement apurées.

Dans le cas où une partie se trouve en défaut de solvabilité (par ex. cessation de paiement, le simple fait d'une demande ou d'une ouverture de réorganisation judiciaire, faillite ou autre procédure d'insolvabilité, saisie, réduction ou disparition des sûretés, etc.), les parties procéderont à la compensation mutuelle de leurs créances mutuelles.

Article 16.

L'acceptation d'une facture emporte l'acceptation de toutes nos conditions de vente, étant entendu que vis-à-vis d'un consommateur, la facture acceptée vaut comme une présomption, un aveu extrajudiciaire ou encore comme un acte exécutif de la convention.

L'acceptation d'une facture implique l'acceptation complète et entière des marchandises ou des prestations qui font l'objet de cette facture. A défaut de réclamation motivée dans les 8 jours de la date de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le client.

Article 17.

La transaction visée par les présentes conditions est soumise au droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.

Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige quant à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de ce contrat. En cas de contestation de ce contrat ou de son exécution, le vendeur ne peut être cité que devant les seuls tribunaux de son siège social à Bruxelles. Le vendeur peut introduire une éventuelle action contre un client devant les tribunaux désignés par l'article 624, 1°, 2°, 4° du Code judiciaire comme le prévoit la loi sur les pratiques du commerce.

Article 18.

La nullité d'une ou de plusieurs dispositions ou d'une partie d'entre elle(s) ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions ou des autres parties de cette ou de ces dispositions. Les parties remplaceront la ou les dispositions éventuellement frappées de nullité par une ou des dispositions valides, qui répondront dans toute la mesure du possible aux objectifs qui sont à la base de la convention.

Article 19.

Protection de la vie privée :

Le client est informé et accepte expressément que les données personnelles communiquées à Calpam Belgium S.A. ou autrement obtenues par le biais de leur coopération, seront stockées dans les fichiers de Calpam Belgium S.A.. Si ce client a besoin de plus de consentements, il / elle garantit de les remettre à temps de manière à ce que Calpam Belgium S.A, ses filiales / succursales (y compris le personnel et la direction), les partenaires d'exécution et les compagnies d'assurance puissent utiliser ces informations pour alimenter son fichier client et fournisseur à des fins de communications et de marketing, exécution du contrat, analyse, facturation, gestion des différends et contrôle / prévention des infractions. Calpam Belgium S.A. prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ces données personnelles ne soient pas communiquées à des tiers, autres que ceux cités ci-dessus ainsi que les autorités compétentes.

Pour de plus amples informations et l'exécution de votre droit à la vie privée, vous pouvez toujours envoyer une lettre motivée à : Calpam Belgium S.A., Avenue de Vilvorde 310 à 1130 Bruxelles.

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